Journaux du Sénat
57 Elizabeth II, A.D. 2008, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 55
Le jeudi 1er mai 2008
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Moore, Munson, Nancy Ruth, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Moore, Munson, Nancy Ruth, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
ORDRE DU JOUR
Un rappel au Règlement est soulevé concernant une déclaration de sénateur.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 1 et 3 au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Ringuette, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale), tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Les articles nos 3 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (teneur du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures), déposé au Sénat le 28 février 2008.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck,
Que le Sénat demande au gouvernement de créer sans tarder un Musée national du portrait dans la région de la capitale nationale
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 96, 79 (motions), 8 (interpellation), 78 (motion), 4, 13, 12, 9, 3, 7 (interpellations), 11 (motion), 11 (interpellation) et 6 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin,
Que :
Attendu qu'à la 2e session de la 39e législature, il a été présenté au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada par l'abrogation de la disposition exigeant que, pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination, une personne possède des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu'une disposition connexe de la Constitution mentionne, dans le cas de la province de Québec, la qualification foncière devant être abrogée;
qu'un sénateur représentant la province de Québec doit être domicilié ou posséder une qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée;
que la division de la province de Québec en vingt-quatre collèges électoraux, correspondant aux vingt-quatre sièges de l'ancien Conseil législatif du Québec, tient compte des limites historiques du Bas-Canada et ne cadre plus avec les limites territoriales du Québec;
que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'une modification à la Constitution du Canada peut être apportée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;
le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
1. L'article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 est modifié par abrogation du deuxième paragraphe commençant par les mots « En ce qui concerne la province de Québec » et se terminant par « des statuts refondus du Canada. ».
2. (1) Le point 5 de l'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé.
(2) Le point 6 de l'article 23 de la même loi est abrogé.
Titre
3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de proclamation] (Québec : collèges électoraux et qualification foncière des sénateurs).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Pépin,
Que le Sénat demande instamment au gouvernement de revoir sa décision de ne pas en appeler de la condamnation à mort de Ronald Smith, un citoyen canadien qui est actuellement dans le couloir de la mort, dans une prison du Montana, et qu'il demande aux autorités américaines de commuer la peine de mort en peine d'emprisonnement à perpétuité;
Que le gouvernement observe le principe fondamental du caractère sacré de la vie et qu'il s'engage à prôner, dans tous les forums internationaux, l'abolition de la peine de mort en sachant très bien que notre pays a aboli la peine de mort il y a plus de 30 ans.
Après débat,
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 76, 85 (motions), 10 (interpellation) et 3 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., attire l'attention du Sénat sur le récent rapport sur les droits de la personne des parlementaires à la réunion de l'Union interparlementaire au Cap, en Afrique du Sud, en avril 2008.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 6 sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités soit appelé de nouveau.
Étude du cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 10 avril 2008.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, la question de l'exploitation sexuelle des personnes, en particulier des enfants, y compris les questions de trafic d'enfants, de prostitution, de tourisme sexuel, de pornographie et d'exploitation sexuelle des enfants sur Internet;
Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2009 et qu'il conserve jusqu'au 31 octobre 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Day,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique le rapatriement immédiat au Canada du citoyen canadien et ancien enfant-soldat Omar Khadr détenu dans la prison de Guantánamo;
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser sa réhabilitation en vertu des obligations internationales de notre pays relativement aux droits des enfants dans des conflits armés, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que, pour le reste de la présente session, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 6 mai 2008, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Accords fédéraux-provinciaux de mise en oeuvre avec les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).—Doc. parl. no 2/39-568.
Résumé du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Doc. parl. no 2/39-569.
Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2008-2009 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/39-570.
Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). —Doc. parl. no 2/39-571.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 35 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 6 mai 2008, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Kenny substitué à celui de l'honorable sénateur Downe (30 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Merchant (30 avril).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Massicotte substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (1er mai).